Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
RéférenceConsidérant 87 du règlement d'exécution (UE) 2015/866EUR-Lex →

(87) Dès lors, la Commission maintient sa constatation de violation de l'engagement de ReneSola résultant d'une déclaration incomplète et erronée des ventes.

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