(88) Une partie intéressée a demandé à la Commission de retirer l'acceptation de l'engagement des trois producteurs-exportateurs avec effet rétroactif à la date de la première violation documentée, ou à tout le moins du lancement de l'exercice de vérification, pour compenser le préjudice causé au budget de l'Union en raison de l'évasion présumée des droits à l'importation.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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