(89) La Commission rejette cette demande, car il n'existe aucun motif d'annulation des factures conformes à l'engagement émises par les trois producteurs-exportateurs avant l'entrée en vigueur du présent règlement, susceptible de justifier une perception rétroactive des droits.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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