Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
RéférenceConsidérant 90 du règlement d'exécution (UE) 2015/866EUR-Lex →

(90) Une autre partie intéressée a demandé instamment à la Commission de prévoir une période de transition avant l'application des droits antidumping et compensateur, de façon à permettre aux importateurs d'honorer ou de résilier raisonnablement les contrats en cours et de trouver d'autres fournisseurs.

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