(91) La Commission rejette cette demande car, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, en cas de retrait de l'acceptation de l'engagement, les droits antidumping et compensatoire s'appliquent automatiquement; aucun fondement juridique ne justifie l'observation d'une période transitoire.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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