(92) De plus, l'importateur est responsable à la fois du paiement des droits à l'importation et de la conformité des documents qu'il soumet aux autorités douanières. Les conséquences négatives d'actes illicites commis par des opérateurs avec lesquels il est lié par contrat ne peuvent être supportées par l'Union. Le fait qu'un engagement de prix puisse être retiré relève des risques professionnels inhérents à l'activité de l'importateur.
Règlement d'exécution (UE) 2015/866 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/866
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/866
Versionacte d'origine du 04/06/2015 (CELEX 32015R0866)
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