Règlement (UE) 2015/878 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/878
RattachementRèglement (UE) 2015/878
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32015R0878)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2015/878EUR-Lex →

(4) Certaines des mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre afin, notamment, d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

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