Règlement (UE) 2015/938 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2015/938
RattachementRèglement (UE) 2015/938
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0938)
Référencearticle 5 du règlement (UE) 2015/938EUR-Lex →

La notification de l'Union au comité mixte, prévue à l'article 27, paragraphe 2, de l'accord, est faite par la Commission.

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