Règlement (UE) 2015/938 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/938
RattachementRèglement (UE) 2015/938
Versionacte d'origine du 09/06/2015 (CELEX 32015R0938)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2015/938EUR-Lex →

(3) Des modalités de mise en œuvre des clauses de sauvegarde et mesures conservatoires prévues aux articles 22 à 27 de l'accord sont nécessaires.

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