Règlement (UE) 2015/938 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/938
RattachementRèglement (UE) 2015/938
Versionacte d'origine du 09/06/2015 (CELEX 32015R0938)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2015/938EUR-Lex →

(5) La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés aux situations visées aux articles 24, 24 bis et 26 de l'accord ainsi que dans le cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent,

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