Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 28, paragraphe 1, de l'ASA, concernant les contingents tarifaires appliqués aux poissons et aux produits de la pêche, sont adoptées par la Commission en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 9, paragraphe 3, du présent règlement.
Règlement (UE) 2015/939 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2015/939
IntituléConcessions relatives aux poissons et aux produits de la pêche
RattachementRèglement (UE) 2015/939
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0939)
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