Version d'origine : acte du 09/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2015/939
IntituléCirconstances exceptionnelles et graves
RattachementRèglement (UE) 2015/939
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0939)
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2015/939EUR-Lex →
Dans des circonstances exceptionnelles et graves au sens de l'article 39, paragraphe 4, de l'ASA, la Commission peut prendre des mesures immédiates, comme le prévoit l'article 39 de l'ASA.
Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
La Commission adopte les mesures visées au premier alinéa en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 9, paragraphe 3, du présent règlement ou, en cas d'urgence, en conformité avec l'article 9, paragraphe 4, du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.