Les modifications et adaptations techniques apportées, conformément au présent règlement, aux modalités concrètes de mise en œuvre et rendues nécessaires par suite des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion de nouveaux accords, protocoles, échanges de lettres ou tout autre acte entre l'Union et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont adoptées en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 4.
Règlement (UE) 2015/941 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2015/941
IntituléAdaptations techniques
RattachementRèglement (UE) 2015/941
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0941)
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