(4) L'ASA stipule que certains produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent être importés dans l'Union, à des taux de droits réduits, dans la limite de contingents tarifaires. Il est donc nécessaire de fixer des dispositions pour le calcul de ces taux de droits réduits.
Règlement (UE) 2015/941 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/941
RattachementRèglement (UE) 2015/941
Versionacte d'origine du 09/06/2015 (CELEX 32015R0941)
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