(5) L'ASA précise les produits susceptibles de bénéficier de ces mesures tarifaires, les volumes concernés (et leurs augmentations), les droits applicables, les périodes d'application et tout autre critère d'éligibilité.
Règlement (UE) 2015/941 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/941
RattachementRèglement (UE) 2015/941
Versionacte d'origine du 09/06/2015 (CELEX 32015R0941)
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