(4) Le caractère significatif des extensions ou des modifications des AMI dépend du type et de la catégorie d'extension ou de modification proposée (ce dont devraient rendre compte les critères qualitatifs) et de son incidence potentielle sur les exigences de fonds propres (ce dont devraient rendre compte les critères quantitatifs). Cependant, il se peut que certaines modifications, concernant notamment l'organisation, les procédures internes ou les procédures de gestion du risque, n'aient pas d'effet quantitatif direct. Pour ces modifications, seule l'utilisation des critères qualitatifs devrait être autorisée pour l'évaluation du caractère significatif.
Règlement délégué (UE) 2015/942 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/942
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/942
Versionacte d'origine du 04/03/2015 (CELEX 32015R0942)
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