Règlement (UE) 2015/960 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/960
RattachementRèglement (UE) 2015/960
Versionacte d'origine du 19/06/2015 (CELEX 32015R0960)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (UE) 2015/960EUR-Lex →

(14) Les parties de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) n'ont pas été en mesure de se mettre d'accord sur une mesure de gestion appropriée pour le sébaste dans les eaux internationales des sous-zones CIEM I et II pour 2015 et le CIEM a indiqué que les captures recommandées ne devraient pas dépasser 30 000 tonnes pour toutes les parties. Dans la mesure où la pêche de ce stock se déroule tant dans les eaux des États côtiers que dans les eaux internationales, l'Union a recommandé l'adoption, lors de la réunion annuelle de la CPANE de novembre 2014, d'une mesure limitant ces pêcheries à 19 500 tonnes. Comme cela a été le cas en 2014, en absence de mesure de gestion de la CPANE, il convient de limiter, pour 2015, la pêche dans les eaux internationales à 19 500 tonnes pour les navires de toutes les parties à la CPANE pêchant dans la zone, y compris les navires de l'Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R0960. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).