Version consolidée au 01/09/2020 (consolidation EUR-Lex 02015R0983-20200901, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/06/2015).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/983
IntituléVérification de la CPE par les tiers intéressés
RattachementCHAPITRE I — OBJET ET PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DE LA CPE
Règlement d'exécution (UE) 2015/983
CHAPITRE I — OBJET ET PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DE LA CPE
VersionConsolidée au 01/09/2020 (CELEX 02015R0983-20200901)
Référencearticle 22 du règlement d'exécution (UE) 2015/983EUR-Lex →
1. La Commission européenne fournit un système de vérification en ligne qui permet aux tiers intéressés n'ayant pas accès à l'IMI de vérifier en ligne la validité et l'authenticité de la CPE.
2. En cas de mises à jour du dossier IMI concernant le droit du titulaire de la CPE d'exercer certaines activités professionnelles conformément à l'article 4 sexies, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE, un message conseillant aux tiers intéressés de contacter l'autorité compétente de l'État membre d'accueil pour obtenir de plus amples informations est affiché. Ce message est formulé de façon neutre, compte tenu de la nécessité de protéger la présomption d'innocence du titulaire de la CPE. Dans le cas des CPE pour l'établissement, un message d'avertissement indiquant que la CPE ne constitue pas une autorisation d'exercer la profession dans l'État membre d'accueil est également affiché.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.