Version consolidée au 01/09/2020 (consolidation EUR-Lex 02015R0983-20200901, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/06/2015).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/983
IntituléAutorités intervenant dans le mécanisme d'alerte
RattachementCHAPITRE II — PROCÉDURES DE TRAITEMENT DES ALERTES
Règlement d'exécution (UE) 2015/983
CHAPITRE II — PROCÉDURES DE TRAITEMENT DES ALERTES
VersionConsolidée au 01/09/2020 (CELEX 02015R0983-20200901)
Référencearticle 23 du règlement d'exécution (UE) 2015/983EUR-Lex →
1. Les États membres désignent les autorités compétentes chargées de traiter les alertes entrantes et sortantes conformément à l'article 56 bis, paragraphe 1 ou 3, de la directive 2005/36/CE.
2. Afin de faire en sorte que les alertes entrantes ne soient traitées que par les autorités compétentes concernées, chaque État membre charge une ou plusieurs autorités compétentes de coordonner les alertes entrantes. Ces autorités compétentes veillent à ce que les alertes soient confiées dans les meilleurs délais aux autorités compétentes appropriées.
3. Les États membres peuvent confier la mission de coordonner les alertes sortantes à une ou plusieurs autorités compétentes.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.