Règlement d'exécution (UE) 2015/983 · Article

Article 27

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/09/2020 (consolidation EUR-Lex 02015R0983-20200901, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/06/2015).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/983

IntituléFonctionnalités de l'IMI en matière d'alertes

Rattachement

CHAPITRE II — PROCÉDURES DE TRAITEMENT DES ALERTES

Règlement d'exécution (UE) 2015/983
CHAPITRE II — PROCÉDURES DE TRAITEMENT DES ALERTES

VersionConsolidée au 01/09/2020 (CELEX 02015R0983-20200901)

Référencearticle 27 du règlement d'exécution (UE) 2015/983EUR-Lex →

L'IMI prévoit les fonctionnalités suivantes, que doivent utiliser les autorités compétentes chargées de traiter les alertes entrantes et sortantes:

a) l'envoi d'alertes conformément à l'article 56 bis, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 2005/36/CE;

b) le retrait d'alertes qui ont été émises sur la base d'une décision qui a ensuite été révoquée ou annulée;

c) la correction d'informations contenues dans les alertes et la modification des alertes;

d) la clôture et la suppression d'alertes conformément à l'article 56 bis, paragraphes 5 et 7, de la directive 2005/36/CE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

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