Règlement d'exécution (UE) 2015/983 · Article

Article 29

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/09/2020 (consolidation EUR-Lex 02015R0983-20200901, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/06/2015).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/983
IntituléEntrée en vigueur et date d'application
Rattachement
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement d'exécution (UE) 2015/983
  2. CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/09/2020 (CELEX 02015R0983-20200901)
Référencearticle 29 du règlement d'exécution (UE) 2015/983EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 18 janvier 2016.

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