Version consolidée au 01/09/2020 (consolidation EUR-Lex 02015R0983-20200901, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/06/2015).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/983
IntituléProcédures en matière de paiements
RattachementCHAPITRE I — OBJET ET PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DE LA CPE
Règlement d'exécution (UE) 2015/983
CHAPITRE I — OBJET ET PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DE LA CPE
VersionConsolidée au 01/09/2020 (CELEX 02015R0983-20200901)
Référencearticle 9 du règlement d'exécution (UE) 2015/983EUR-Lex →
1. Si l'autorité compétente de l'État membre d'origine facture des frais pour le traitement des demandes de CPE, elle informe le demandeur, via l'outil en ligne visé à l'article 4 ter, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE, dans un délai d'une semaine à compter de la réception de sa demande de CPE, du montant à payer, des modes de paiement possibles, des références à mentionner et de la preuve de paiement à fournir et elle fixe un délai de paiement raisonnable.
2. Si l'autorité compétente de l'État membre d'accueil facture des frais pour le traitement des demandes de CPE, elle fournit les informations visées au paragraphe 1 du présent article au demandeur via l'outil en ligne visé à l'article 4 ter, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE dès que la demande de CPE lui a été transmise par l'autorité compétente de l'État membre d'origine et elle fixe un délai de paiement raisonnable.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.