(12) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil s'appliquent aux traitements de données à caractère personnel effectués en vertu du présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/983 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/983
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/983
Versionacte d'origine du 24/06/2015 (CELEX 32015R0983)
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