Règlement d'exécution (UE) 2015/984 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/984
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/984
Versionacte d'origine du 24/06/2015 (CELEX 32015R0984)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2015/984EUR-Lex →

(4) La Suède a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis à la Commission, le 28 janvier 2011, un rapport d'évaluation assorti de recommandations conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission.

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