Règlement délégué (UE) 2015/1011 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/04/2015, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015R1011-20150627 du 27/06/2015, la plus récente en français).

TexteRèglement délégué (UE) 2015/1011
IntituléCas dans lesquels il n'est pas exigé d'enregistrement
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1011
VersionVersion d'origine (CELEX 02015R1011-20150627)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) 2015/1011EUR-Lex →

Les catégories suivantes peuvent être dispensées de l'obligation d'enregistrement prévue à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 111/2005:

a) les officines pharmaceutiques ou vétérinaires, les douanes, la police, les laboratoires officiels des autorités compétentes et les forces armées, dans la mesure où ces opérateurs utilisent les précurseurs de drogues dans le cadre de leurs missions officielles;

b) les opérateurs concernés par l'exportation de substances classifiées appartenant à la catégorie 3 de l'annexe du règlement (CE) no 111/2005, si le total des quantités de substances qu'ils ont exportées au cours de l'année civile précédente (1er janvier-31 décembre) ne dépasse pas les quantités mentionnées à l'annexe I du présent règlement. Si un opérateur dépasse ces quantités pendant l'année civile en cours, il se soumet immédiatement à l'obligation d'enregistrement;

c) les opérateurs concernés par l'exportation de mélanges contenant des substances classifiées appartenant à la catégorie 3 de l'annexe du règlement (CE) no 111/2005, si la quantité de substances classifiées contenue dans les mélanges ne dépasse pas, au cours de l'année civile précédente, les quantités précisées à l'annexe I du présent règlement. Si un opérateur dépasse ces quantités pendant l'année civile en cours, il se soumet immédiatement à l'obligation d'enregistrement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02015R1011-20150627. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).