Union européenne
Déclaration de l’opérateur lors de l’introduction des substances classifiées sur le territoire douanier de l’Union [article 8 du règlement (CE) no 111/2005]
Article 12 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
ORIGINÀL
1. Opérateur (nom, adresse, téléphone, télécopieur, courrier électronique)
2. a. Pays d’exportation
2. b. Pays de transit
2. c. Pays de destination finale
3. a. Exportateur dans le pays d’exportation (nom, adresse, téléphone, télécopieur, courrier électronique)
3. b. Autorité compétente dans le pays d’exportation (nom, adresse, téléphone, télécopieur, courrier électronique)
4. a. Importateur dans le pays de destination (nom, adresse, téléphone, télécopieur, courrier électronique)
4. b. Autorité compétente dans le pays d’importation (nom, adresse, téléphone, télécopieur, courrier électronique)
5. a. Substance classifiée
5. a. Code NC
5. a. Poids net
5. a. % du mélange
5. b. Substance classifiée
5. b. Code NC
5. b. Poids net
5. b. % du mélange
6. a. Numéro de connaissement/de con-naissement aérien ou d’un autre document de transport du pays d’exportation
6. b. Numéro de référence de l’autorisation d’exportation de l’exportateur dans le pays tiers d’exportation (facultatif)
7. Déclaration de l’opérateur:
Nom: Représentant: (opérateur) J’affirme, par la présente, qu’à ma connaissance les substances classifiées ont quitté le pays d’exportation conformément aux dispositions en vigueur adoptées au titre de l’article 12 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Les éléments de preuve à l’appui suivants figurent en annexe (facultatif):
copie de l’autorisation d’exportation copie de l’agrément/de l’enregistrement
Signature: Lieu: Date:
Remarques
1. Il n'est pas obligatoire de respecter la disposition du modèle.
2. La numérotation et le texte du modèle doivent être respectés.
3. Protection des données à caractère personnel
Lorsque la Commission européenne traite les données à caractère personnel contenues dans le présent document, elle applique les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.
Lorsque l'autorité compétente d'un État membre traite les données à caractère personnel contenues dans le présent document, elle applique les dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.
Le traitement des données à caractère personnel a pour objectif de surveillance du commerce des précurseurs des drogues dans l'Union conformément au règlement (CE) no 273/2004, tel que modifié par le règlement (UE) no 1258/2013, ainsi qu'entre l'Union et les pays tiers conformément au règlement (CE) no 111/2005, tel que modifié par le règlement (UE) no 1259/2013.
L'organe chargé du contrôle dans le cadre du traitement des données est l'autorité nationale compétente auprès de laquelle le présent document a été introduit. La liste de ces autorités compétentes a été publiée sur le site web de la Commission:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/customs/customs_controls/drugs_precursors/legislation/national_competent_authorities.pdf
Conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 111/2005 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs de drogues entre l'Union et les pays tiers, sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des données dans l'Union et aux fins de contrôle et de surveillance de certaines substances fréquemment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, la Commission et les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données à caractère personnel et des informations contenues dans le présent document avec les autorités compétentes des pays tiers.
La personne concernée a le droit d'accéder aux données à caractère personnel la concernant qui seront traitées et, le cas échéant, de rectifier, d'effacer ou de verrouiller les données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 45/2001 ou aux législations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.
Toutes les demandes en vue d'exercer le droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de verrouillage sont adressées aux autorités compétentes auprès desquelles le présent document a été introduit et sont examinées par ces dernières.
La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel est l'article 33 du règlement (CE) no 111/2005 et l'article 13 ter du règlement (CE) no 273/2004.
Les données à caractère personnel contenues dans le présent document ne sont pas conservées pendant une période plus longue que celle nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
En cas de conflit, les plaintes peuvent être adressées à l'autorité nationale compétente en matière de protection des données. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur le site web de la Commission européenne, direction générale de la justice (http://ec.europa.eu/justice/data-protection/bodies/authorities/eu/index_en.htm#h2-1).
Lorsque la plainte porte sur le traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission européenne, elle doit être adressée au Contrôleur européen de la protection des données.
(http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/).