NOTIFICATION MULTILATÉRALE DE SIGNALEMENT DE SUBSTANCES CHIMIQUES
1. DESTINATAIRE POUR ACTION
2. Destinataire supplémentaire
3. Destinataire supplémentaire
4. Nom
5. Agence (nom et adresse)
6. Pays
7. Téléphone
8. Télécopieur
9. Courrier électronique
10. Signature et date
11. Cet envoi. SERA/ NE SERA PAS effectué si aucune réponse n’est reçue dans les … jours.
12. Votre bureau a-t-il une objection à formuler à l’encontre de cet envoi? Oui Non Enquêtes supplémentaires requises Si OUI, veuillez préciser et justifier ces objections
PARTIE A
La présente notification multilatérale de signalement de substances chimiques couvre:
une seule opération d’exportation, ou
plusieurs opérations d’exportation à effectuer dans un délai donné (Début: Fin: ).
13. Dénomination de la substance classifiée
14. Quantité et poids
15. Code NC
16. Pays exportateur
17. Point de sortie
18. Date de départ
19. Pays importateur
20. Point d’entrée
21. Date d’arrivée prévue
22. Itinéraire de transbordement (y compris les zones franches et la destination finale)
23. Moyens de transport:
24. Importateur (nom, adresse, téléphone et télécopieur)
25. Numéro d’autorisation d’importation/d’exportation
26. Destinataire final (nom, adresse, téléphone et télécopieur)
27. Autres observations
PARTIE B
28. Exportateur, fabricant ou fournisseur (nom, adresse, téléphone et télécopieur)
29. Intermédiaires (nom, adresse, téléphone et télécopieur)
30. Sociétés de transit (nom, adresse, téléphone et télécopieur)
31. Détails sur le transport (no de vol/navire, etc.)
Remarques
1. Il n'est pas obligatoire de respecter la disposition du modèle.
2. La numérotation et le texte du modèle doivent être respectés. Il est obligatoire de remplir les cases dont l'objet est indiqué en gras.
3. Détails complémentaires sur les cases:
Case «Partie A»: indiquer si la notification multilatérale de signalement de substances chimiques couvre une ou plusieurs opérations d'exportation. Si elle couvre plusieurs opérations, préciser le délai prévu.
Case 14 (quantité et poids): si la notification multilatérale de signalement de substances chimiques couvre plusieurs opérations d'exportation, indiquer la quantité et le poids maximaux.
Point 18 (date de départ): si la notification multilatérale de signalement de substances chimiques couvre plusieurs opérations d'exportation, il y a lieu d'indiquer dans cette case la date finale de départ prévue.
4. Protection des données à caractère personnel
Lorsque la Commission européenne traite les données à caractère personnel contenues dans le présent document, elle applique les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.
Lorsque l'autorité compétente d'un État membre traite les données à caractère personnel contenues dans le présent document, elle applique les dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.
Le traitement des données à caractère personnel a pour objectif de surveiller le commerce des précurseurs des drogues dans l'Union conformément au règlement (CE) no 273/2004, tel que modifié par le règlement (UE) no 1258/2013, ainsi qu'entre l'Union et les pays tiers conformément au règlement (CE) no 111/2005, tel que modifié par le règlement (UE) no 1259/2013.
L'organe chargé du contrôle dans le cadre du traitement des données est l'autorité nationale compétente auprès de laquelle le présent document a été introduit. La liste de ces autorités compétentes a été publiée sur le site web de la Commission:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/customs/customs_controls/drugs_precursors/legislation/national_competent_authorities.pdf
Conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 111/2005 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs de drogues entre l'Union et les pays tiers, sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des données dans l'Union et aux fins de contrôle et de surveillance de certaines substances fréquemment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, la Commission et les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données à caractère personnel et des informations contenues dans le présent document avec les autorités compétentes des pays tiers.
La personne concernée a le droit d'accéder aux données à caractère personnel la concernant qui seront traitées et, le cas échéant, de rectifier, d'effacer ou de verrouiller les données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 45/2001 ou aux législations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.
Toutes les demandes en vue d'exercer le droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de verrouillage sont adressées aux autorités compétentes auprès desquelles le présent document a été introduit et sont examinées par ces dernières.
La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel est l'article 33 du règlement (CE) no 111/2005 et l'article 13 ter du règlement (CE) no 273/2004.
Les données à caractère personnel contenues dans le présent document ne sont pas conservées pendant une période plus longue que celle nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
En cas de conflit, les plaintes peuvent être adressées à l'autorité nationale compétente en matière de protection des données. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur le site web de la Commission européenne, direction générale de la justice (http://ec.europa.eu/justice/data-protection/bodies/authorities/eu/index_en.htm#h2-1).
Lorsque la plainte porte sur le traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission européenne, elle doit être adressée au contrôleur européen de la protection des données:
(http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/).