Règlement délégué (UE) 2015/1011 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/1011
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1011
Versionacte d'origine du 24/04/2015 (CELEX 32015R1011)
RéférenceConsidérant 11 du règlement délégué (UE) 2015/1011EUR-Lex →

(11) Il convient que les États membres informent régulièrement la Commission des saisies et retenues de précurseurs de drogues afin d'améliorer la coordination de l'application des mesures de surveillance.

Aller plus loin

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