Règlement délégué (UE) 2015/1011 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/1011
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1011
Versionacte d'origine du 24/04/2015 (CELEX 32015R1011)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2015/1011EUR-Lex →

(3) Afin de garantir la sécurité juridique et la cohérence de l'application des dispositions du présent règlement, il est nécessaire de définir la notion de «locaux commerciaux».

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