Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
L'autorité compétente peut octroyer un agrément:
a) couvrant toutes les substances classifiées et toutes les opérations effectuées par local commercial; ou
b) couvrant toutes les substances classifiées et toutes les opérations effectuées par État membre.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.