Version d'origine : acte du 25/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1013
IntituléProcédure d'enregistrement
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1013
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R1013)
Référencearticle 9 du règlement d'exécution (UE) 2015/1013EUR-Lex →
1. Les articles 3, 4, 6 et 7 du présent règlement s'appliquent à la procédure concernant l'enregistrement prévu à l'article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) no 273/2004 ou à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 111/2005.
2. L'enregistrement visé à l'article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) no 273/2004 ou à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 111/2005 est octroyé sous forme de document établi conformément au modèle figurant à l'annexe II du présent règlement.
3. Par dérogation au paragraphe 2, l'autorité compétente peut octroyer un enregistrement sur un formulaire imprimé avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et dans le respect des règles nationales en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'à épuisement des stocks.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux enregistrements spéciaux visés à l'article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) no 273/2004.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.