UNION EUROPÉENNE
MARCHANDISES SOUMISES AU CONTRÔLE À L’IMPORTATION
PRÉCURSEURS DE DROGUES – RÈGLEMENT (CE) No 111/2005
AUTORISATION D’IMPORTATION
1
1. Importateur (nom et adresse)
2. AUTORISATION (numéro):
Délivrée le (date), à (lieu)
EXEMPLAIRE DESTINÉ À L’AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE
3. Période de validité
Début: Fin:
4. Exportateur (nom et adresse)
5. (À remplir par l’autorité de délivrance) Autorité de délivrance (nom, adresse, téléphone, télécopieur, courrier électronique de la personne responsable)
6. Autre(s) opérateur(s) (nom et adresse)
7. Autorité compétente du pays d’exportation
8. Destinataire final (nom et adresse)
9. Point d’entrée sur le territoire douanier de l’Union
10. Méthodes/Moyens de transport
11a. Substance classifiée
12a. Code NC
13a. Poids net
14a. % du mélange
1
15a. Numéro de facture
11b. Substance classifiée
12b. Code NC
13b. Poids net
14b. % du mélange
15b. Numéro de facture
16. Déclaration du demandeur
Nom: Représentant: (demandeur)
Signature: Date:
17. (À remplir par l’autorité de délivrance)
Cases 7, 9, 10 Informations toujours manquantes: OUI /NON
Signature:
Fonction:
Date: Sceau:
18. (À remplir par le bureau de douane dans l’Union)
Référence douanière (déclaration de placement sous le régime ou numéro de référence de la destination douanière admise)
Signature du responsable:
Fonction:
Lieu: Date: Sceau:
UNION EUROPÉENNE
MARCHANDISES SOUMISES AU CONTRÔLE À L’IMPORTATION
PRÉCURSEURS DE DROGUES – RÈGLEMENT (CE) No 111/2005
AUTORISATION D’IMPORTATION
2
1. Importateur (nom et adresse)
2. AUTORISATION (numéro):
Délivrée le (date), à (lieu)
EXEMPLAIRE DESTINÉ À L’AUTORITÉ DANS LE PAYS D’EXPORTATION
3. Période de validité
Début: Fin:
4. Exportateur (nom et adresse)
5. (À remplir par l’autorité de délivrance) Autorité de délivrance (nom, adresse, téléphone, télécopieur, courrier électronique de la personne responsable)
6. Autre(s) opérateur(s) (nom et adresse)
7. Autorité compétente du pays d’exportation
8. Destinataire final (nom et adresse)
9. Point d’entrée sur le territoire douanier de l’Union
10. Méthodes/Moyens de transport
11a. Substance classifiée
12a. Code NC
13a. Poids net
14a. % du mélange
2
15a. Numéro de facture
11b. Substance classifiée
12b. Code NC
13b. Poids net
14b. % du mélange
15b. Numéro de facture
16. Déclaration du demandeur
Nom: Représentant: (demandeur)
Signature: Date:
17. (À remplir par l’autorité de délivrance)
Cases 7, 9, 10 Informations toujours manquantes: OUI /NON
Signature:
Fonction:
Date: Sceau:
18. (À remplir par le bureau de douane dans l’Union)
Référence douanière (déclaration de placement sous le régime ou numéro de référence de la destination douanière admise)
Signature du responsable:
Fonction:
Lieu: Date: Sceau:
UNION EUROPÉENNE
MARCHANDISES SOUMISES AU CONTRÔLE À L’IMPORTATION
PRÉCURSEURS DE DROGUES – RÈGLEMENT (CE) No 111/2005
AUTORISATION D’IMPORTATION
3
1. Importateur (nom et adresse)
2. AUTORISATION (numéro):
Délivrée le (date), à (lieu)
EXEMPLAIRE ACCOMPAGNANT LES MARCHANDISES
3. Période de validité
Début: Fin:
4. Exportateur (nom et adresse)
5. (À remplir par l’autorité de délivrance) Autorité de délivrance (nom, adresse, téléphone, télécopieur, courrier électronique de la personne responsable)
6. Autre(s) opérateur(s) (nom et adresse)
7. Autorité compétente du pays d’exportation
8. Destinataire final
9. Point d’entrée sur le territoire douanier de l’Union
10. Méthodes/Moyens de transport
11a. Substance classifiée
12a. Code NC
13a. Poids net
14a. % du mélange
3
15a. Numéro de facture
11b. Substance classifiée
12. Code NC
13b. Poids net
14b. % du mélange
15b. Numéro de facture
16. Déclaration du demandeur
Nom: Représentant: (demandeur)
Signature: Date:
17. (À remplir par l’autorité de délivrance)
Cases 7, 9, 10 Informations toujours manquantes: OUI /NON
Signature:
Fonction:
Date: Sceau:
18. (À remplir par le bureau de douane dans l’Union)
Référence douanière (déclaration de placement sous le régime ou numéro de référence de la destination douanière admise)
Signature du responsable:
Fonction:
Lieu: Date: Sceau:
UNION EUROPÉENNE
MARCHANDISES SOUMISES AU CONTRÔLE À L’IMPORTATION
PRÉCURSEURS DE DROGUES – RÈGLEMENT (CE) No 111/2005
AUTORISATION D’IMPORTATION
4
1. Importateur (nom et adresse)
2. AUTORISATION (numéro):
Délivrée le (date), à (lieu)
EXEMPLAIRE DESTINÉ À L’IMPORTATEUR
3. Période de validité
Début: Fin:
4. Exportateur (nom et adresse)
5. (À remplir par l’autorité de délivrance) Autorité de délivrance (nom, adresse, téléphone, télécopieur, courrier électronique de la personne responsable)
6. Autre(s) opérateur(s) (nom et adresse)
7. Autorité compétente du pays d’exportation
8. Destinataire final (nom et adresse)
9. Point d’entrée sur le territoire douanier de l’Union
10. Méthodes/Moyens de transport
11a. Substance classifiée
12a. Code NC
13a. Poids net
14a. % du mélange
4
15a. Numéro de facture
11b. Substance classifiée
12b. Code NC
13b. Poids net
14b. % du mélange
15b. Numéro de facture
16. Déclaration du demandeur
Nom: Représentant: (demandeur)
Signature: Date:
17. (À remplir par l’autorité de délivrance)
Cases 7, 9, 10 Informations toujours manquantes: OUI /NON
Signature:
Fonction:
Date: Sceau:
18. (À remplir par le bureau de douane dans l’Union)
Référence douanière (déclaration de placement sous le régime ou numéro de référence de la destination douanière admise)
Signature du responsable:
Fonction:
Lieu: Date: Sceau:
Notes
1. L'autorisation est remplie dans une des langues officielles de l'Union. Si elle est établie à la main, elle doit être remplie à l'encre et en lettres capitales.
2. Les cases 1, 4, 6, 8 et 11 à 16 doivent être remplies par le demandeur au moment d'introduire la demande. Les informations à mentionner dans les cases 7, 9, 10 et 15 peuvent être fournies ultérieurement, au plus tard lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l'Union.
3. Cases 1 et 4: mentionner le nom et l'adresse complets (téléphone, télécopieur, courrier électronique).
4. Case 6: mentionner le nom et l'adresse complets (téléphone, télécopieur, courrier électronique) de tout autre opérateur concerné par l'opération d'importation, tel un transporteur, un intermédiaire ou un agent en douane.
5. Case 8: mentionner le nom et l'adresse complets du destinataire final. Le destinataire final peut être l'importateur.
6. Case 7: mentionner le nom et l'adresse (téléphone, télécopieur, courrier électronique) de l'autorité du pays tiers.
7. Case 9: mentionner le nom de l'État membre, du port, de l'aéroport ou du point de passage de la frontière.
8. Case 10: spécifier tous les moyens de transport utilisés (camion, navire, avion, train, etc).
9. Cases 11a et 11b: mentionner la désignation de la substance classifiée telle qu'elle figure à l'annexe du règlement (CE) no 111/2005, le nom commercial du médicament figurant dans la catégorie 4, le nombre d'unités dans le lot, le nombre de comprimés/ampoules dans chaque unité, le contenu de la substance classifiée dans une seule unité (par comprimé/ampoule) ou, dans le cas d'un mélange ou d'un produit naturel, la désignation et le code NC à 8 chiffres, ainsi que le nom commercial.
10. Cases 11a et 11b: identifier les colis et substances avec précision (par exemple, deux bidons de 5 litres). En cas de mélange, de produit naturel ou de préparation, indiquer la désignation commerciale.
11. Cases 12a et 12b: indiquer le code NC à huit chiffres de la substance classifiée tel qu'il figure à l'annexe du règlement (CE) no 111/2005.
Cases 13a et 13b: pour la catégorie 4, mentionner le poids net total de la substance classifiée contenue dans l'envoi de médicaments.
12. Case 16:
— indiquer en lettres capitales le nom du demandeur ou, le cas échéant, du représentant habilité à signer la demande;
— la signature du demandeur ou de son représentant habilité doit, conformément aux dispositions en vigueur dans l'État membre concerné, être accompagnée d'une mention par laquelle la personne concernée déclare que tous les éléments fournis dans la demande sont corrects et complets. Sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions pénales, cette déclaration vaut engagement, conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres, en ce qui concerne:
l'exactitude des informations y figurant,
l'authenticité de tout document joint,
le respect de l'ensemble des autres obligations;
— lorsqu'elle est délivrée au moyen d'une procédure informatisée, l'autorisation peut ne pas comporter la signature du demandeur dans cette case, à condition que la demande proprement dite soit revêtue de sa signature.
13. Protection des données à caractère personnel
Lorsque la Commission européenne traite les données à caractère personnel contenues dans le présent document, elle applique les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.
Lorsque l'autorité compétente d'un État membre traite les données à caractère personnel contenues dans le présent document, elle applique les dispositions nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.
Le traitement des données à caractère personnel a pour objectif la surveillance du commerce des précurseurs de drogues dans l'Union conformément au règlement (CE) no 273/2004, modifié par le règlement (UE) no 1258/2013, ainsi qu'entre l'Union et les pays tiers conformément au règlement (CE) no 111/2005, modifié par le règlement (UE) no 1259/2013.
L'organe chargé du contrôle dans le cadre du traitement des données est l'autorité nationale compétente auprès de laquelle le présent document a été introduit. La liste des autorités compétentes est publiée sur le site web de la Commission
(http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/customs/customs_controls/drugs_precursors/legislation/national_competent_authorities.pdf).
Conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 111/2005 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs de drogues entre l'Union et les pays tiers, sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des données dans l'Union et aux fins de contrôle et de surveillance de certaines substances fréquemment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, la Commission et les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données à caractère personnel et des informations contenues dans le présent document avec les autorités compétentes des pays tiers.
La personne concernée a le droit d'accéder aux données à caractère personnel la concernant qui seront traitées et, le cas échéant, de rectifier, d'effacer ou de verrouiller les données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 45/2001 ou aux législations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.
Toutes les demandes d'exercice du droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de verrouillage sont adressées aux autorités compétentes auprès desquelles le présent document a été introduit et sont examinées par elles.
La base juridique du traitement des données à caractère personnel est constituée de l'article 33 du règlement (CE) no 111/2005 et de l'article 13 ter du règlement (CE) no 273/2004.
Les données à caractère personnel contenues dans le présent document ne sont pas conservées pendant une période plus longue que celle nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
En cas de conflit, les plaintes peuvent être adressées à l'autorité nationale compétente en matière de protection des données. Les coordonnées des autorités nationales compétentes en la matière sont disponibles sur le site web de la Commission européenne, direction générale de la justice (http://ec.europa.eu/justice/data-protection/bodies/authorities/eu/index_en.htm#h2-1).
Lorsque la plainte porte sur le traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission européenne, elle doit être adressée au contrôleur européen de la protection des données (http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/).