(4) Les dispositions en vigueur en ce qui concerne les règles de procédure applicables à l'octroi d'agréments, la procédure et le format de communication des informations nécessaires pour la surveillance du commerce ainsi que le format et le traitement des autorisations d'importation et d'exportation se sont révélées efficaces et devraient donc, en substance, continuer de s'appliquer en vertu du présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1013
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1013
Versionacte d'origine du 25/06/2015 (CELEX 32015R1013)
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