(7) Il convient que des règles transitoires autorisent l'utilisation des formulaires papier délivrés avant l'entrée en vigueur du présent règlement conformément aux règles applicables antérieurement jusqu'à épuisement des stocks de ces formulaires papier.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1013 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1013
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1013
Versionacte d'origine du 25/06/2015 (CELEX 32015R1013)
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