(36) Par lettre du 24 décembre 2014 à la Commission, la direction générale de l'aviation civile indienne (DGAC) a fait le point sur les mesures correctives qu'elle a prises en ce qui concerne la décision de l'Administration fédérale de l'aviation des États-Unis (FAA), adoptée en janvier 2014, de ramener le statut de conformité de l'Inde de la catégorie 1 à la catégorie 2 suite à la mission d'évaluation de la sécurité aérienne internationale (IASA). Il indique également dans cette lettre que la FAA a procédé à une réévaluation de la DGAC indienne en décembre 2014. Le 8 avril 2015, la FAA a annoncé avoir relevé le statut de conformité de l'Inde de la catégorie 2 à la catégorie 1 suite à la mission d'évaluation IASA.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1014 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1014
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1014
Versionacte d'origine du 25/06/2015 (CELEX 32015R1014)
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