(37) Par lettre du 10 avril 2015 adressée à la DGAC indienne, la Commission, tout en se félicitant de la décision positive de la FAA de relever le statut de conformité IASA de l'Inde, a réaffirmé que la DGAC indienne devrait continuer à informer régulièrement la Commission concernant le respect, par la DGAC indienne, de ses obligations internationales en matière de sécurité et de surveillance.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1014 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1014
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1014
Versionacte d'origine du 25/06/2015 (CELEX 32015R1014)
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