Version consolidée au 24/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02015R1017-20251224, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/06/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/1017
IntituléPortail européen de projets d’investissement
RattachementCHAPITRE V — PORTAIL EUROPÉEN DE PROJETS D’INVESTISSEMENT
Règlement (UE) 2015/1017
CHAPITRE V — PORTAIL EUROPÉEN DE PROJETS D’INVESTISSEMENT
VersionConsolidée au 24/12/2025 (CELEX 02015R1017-20251224)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2015/1017EUR-Lex →
1. La Commission, avec le soutien de la BEI, crée un portail européen de projets d’investissement (EIPP) transparent, réunissant les projets d’investissement actuels et potentiels futurs dans l’Union. Ce portail constitue une base de données de projets accessible au public et simple d’utilisation, fournissant les informations utiles sur chaque projet.
2. L’EIPP est d’abord destiné à apporter de la visibilité aux investisseurs et à informer. L’inclusion des projets dans l’EIPP ne préjuge pas des décisions sur les projets finalement sélectionnés en vue d’un soutien au titre du présent règlement, de tout autre instrument de l’Union, ou de l’obtention d’un financement public.
3. Les États membres peuvent contribuer à la création et à la gestion de l’EIPP.
4. Une redevance non remboursable peut être demandée aux promoteurs de projets du secteur privé pour le traitement des projets qu’ils ont déposés en vue de leur inscription à l’EIPP. Les recettes tirées des redevances perçues constituent des recettes affectées externes pour l’EIPP conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.