Version consolidée au 24/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02015R1017-20251224, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/06/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/1017
IntituléDispositions transitoires
RattachementCHAPITRE VIII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Règlement (UE) 2015/1017
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 24/12/2025 (CELEX 02015R1017-20251224)
Référencearticle 24 du règlement (UE) 2015/1017EUR-Lex →
1. La BEI et le FEI peuvent soumettre à la Commission les opérations de financement et d’investissement qu’elles ont approuvées au cours de la période allant du 1er janvier 2015 à la conclusion de l’accord EFSI et aux premières nominations de l’ensemble des membres du comité d’investissement et du directeur exécutif à la suite de l’entrée en vigueur du présent règlement.
2. La Commission évalue les opérations visées au paragraphe 1 et, si elles répondent aux critères d’éligibilité fixés à l’article 6, aux objectifs généraux fixés à l’article 9, paragraphe 2, et à l’annexe II, décide de leur étendre la couverture de la garantie de l’Union.
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