(29) L’EFSI devrait être doté d’une structure de gouvernance appropriée dont la fonction devrait être en rapport avec sa finalité unique de veiller à la bonne utilisation de la garantie de l’Union. Cette structure de gouvernance devrait se composer d’un comité de pilotage, d’un directeur exécutif et d’un comité d’investissement. Elle ne devrait pas porter atteinte à la prise de décision de la BEI, interférer avec elle ni se substituer aux organes directeurs de cette dernière. Le comité de pilotage devrait notamment arrêter les orientations stratégiques de l’EFSI et la réglementation nécessaire à son fonctionnement. Le directeur exécutif devrait être chargé de la gestion quotidienne de l’EFSI et devrait effectuer les travaux préparatoires en vue des réunions du comité d’investissement.
Règlement (UE) 2015/1017 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1017
RattachementRèglement (UE) 2015/1017
Versionacte d'origine du 25/06/2015 (CELEX 32015R1017)
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