(57) L’EIPP devrait comprendre des projets à l’échelle de l’Union à des fins d’information et de visibilité pour les investisseurs. Il devrait être en mesure d’inclure des projets susceptibles d’être intégralement financés par le secteur privé ou avec l’aide d’autres instruments au niveau de l’Union ou au niveau national. L’inclusion d’un projet dans l’EIPP ne devrait pas automatiquement donner lieu à un soutien financier public, ni exclure un tel soutien, que cela soit au niveau de l’Union ou au niveau national.
Règlement (UE) 2015/1017 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1017
RattachementRèglement (UE) 2015/1017
Versionacte d'origine du 25/06/2015 (CELEX 32015R1017)
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