(63) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir soutenir l’investissement dans l’Union et garantir un meilleur accès aux financements aux entités, ne peuvent pas, pour ce qui est des contraintes financières qui pèsent sur les investissements, être atteints de manière suffisante par les États membres en raison de la disparité de leurs capacités budgétaires à financer l’investissement, mais peuvent l’être mieux, en raison de ses dimensions et de ses effets, au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
Règlement (UE) 2015/1017 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1017
RattachementRèglement (UE) 2015/1017
Versionacte d'origine du 25/06/2015 (CELEX 32015R1017)
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