Remarque: Les événements énumérés dans la présente annexe sont également pertinents pour les UAS pour lesquels un certificat ou une déclaration de conception est requis en vertu de l’article 56, paragraphes 1 et 5, du règlement (UE) 2018/1139.
1. PRODUCTION
Produits, pièces ou équipements sortant de l’organisation de production avec des écarts par rapport aux données de définition applicables, qui pourraient constituer un danger tel que déterminé avec le titulaire du certificat de type ou de l’agrément de conception.
2. MODÈLE
Toute défaillance, tout dysfonctionnement, défaut ou autre événement, liés à un produit, une pièce ou un équipement, qui ont constitué ou peuvent constituer un danger.
Remarque: La présente liste s’applique aux événements concernant un produit, une pièce, un équipement ou l’unité de contrôle et de surveillance (CMU) couverts par un certificat de type, un certificat de type restreint, un certificat de type supplémentaire, une autorisation ETSO, un agrément de conception de réparation majeure ou tout(e) autre agrément ou déclaration pertinent(e) réputé(e) avoir été délivré(e) en vertu du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission.
3. ENTRETIEN ET GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ
1) Dommage grave causé à la structure (par exemple fissures, déformation permanente, délaminage, décollement, brûlure, usure excessive ou corrosion) constaté lors de l’entretien de l’aéronef ou d’un élément d’aéronef.
2) Fuite ou contamination graves de fluides (par exemple fluides hydrauliques, carburant, huile, gaz ou autres fluides).
3) Défaillance ou dysfonctionnement d’une pièce de moteur, de groupe turbomoteur et/ou de système de transmission entraînant une ou plusieurs des conséquences suivantes:
a) non-confinement de composants/débris;
b) défaillance de la structure du support moteur.
4) Endommagement, défaillance ou défaut d’une hélice, qui pourrait provoquer la séparation en vol de l’hélice ou d’une partie importante de celle-ci et/ou des dysfonctionnements de la commande de l’hélice.
5) Endommagement, défaillance ou défaut de la boîte de transmission/du dispositif additionnel du rotor principal, qui pourrait provoquer la séparation en vol du rotor et/ou des dysfonctionnements de la commande du rotor.
6) Dysfonctionnement important d’un système ou d’un équipement essentiel à la sécurité, y compris d’un système ou d’un équipement de secours, lors des essais d’entretien ou impossibilité d’activer ces systèmes après l’entretien, y compris la CMU.
7) Comportement anormal d’un système en raison d’un incident lié à la sécurité de l’information [exemple: compromission d’informations ou de données, logiciels malveillants, attaques par saturation de service (ACSS)].
8) Assemblage ou installation incorrects d’éléments de l’aéronef ou de la CMU, constatés lors d’une procédure d’inspection ou d’essai non prévue à cet effet.
9) Erreur d’appréciation d’un défaut grave ou non-respect grave de la liste minimale d’équipements (LME) et des procédures liées au compte rendu matériel du livret technique.
10) Dommage grave causé au système d’interconnexion du câblage électrique (EWIS).
11) Tout défaut d’une pièce essentielle à durée de vie limitée entraînant son retrait avant la fin de sa durée de vie.
12) Recours à des produits, équipements non-fixes, éléments ou matériels d’origine inconnue ou suspecte, ou à des éléments critiques inutilisables.
13) Données ou procédures d’entretien applicables trompeuses, incorrectes ou insuffisantes qui pourraient entraîner des erreurs d’entretien importantes, y compris à cause de problèmes linguistiques.
14) Contrôle ou application incorrects des limitations, des procédures ou de la périodicité de l’entretien de l’aéronef, y compris celui de la CMU.
15) Remise en service après entretien d’un aéronef ou de la CMU qui présente une non-conformité compromettant la sécurité du vol.
16) Dommage grave causé à un aéronef, à une pièce ou à la CMU, lors des opérations d’entretien, en raison d’un entretien incorrect ou du recours à du matériel de soutien au sol inadapté ou inutilisable, exigeant des mesures d’entretien supplémentaires.
17) Cas répertoriés de combustion, fusion, fumée, formation d’arc électrique, surchauffe ou incendie.
18) Tout événement au cours duquel les performances humaines, y compris la fatigue du personnel, ont directement contribué ou auraient pu contribuer à un accident ou un incident grave.
19) Dysfonctionnement important, problème de fiabilité ou problème récurrent de qualité de l’enregistrement d’un enregistreur de vol (tel qu’un enregistreur des paramètres de vol, des liaisons de données ou des conversations du poste de pilotage) ou absence des informations nécessaires pour garantir l’aptitude au service d’un enregistreur de vol, y compris ceux installés dans une CMU.
20) Utilisation ou utilisation potentielle d’une configuration ou installation non approuvée de la CMU.