(3) La subdivision en catégories d'événements à notifier, prévue par le règlement (UE) no 376/2014, a été établie afin de permettre aux personnes désignées par ce règlement de déterminer les événements que chacune d'entre elles doit notifier. Compte tenu de cet objectif, les listes d'événements devraient être subdivisées selon les catégories auxquelles les notifiants devraient se reporter, en fonction de leur situation respective, conformément au règlement (UE) no 376/2014.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1018 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1018
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1018
Versionacte d'origine du 29/06/2015 (CELEX 32015R1018)
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