(4) Il convient de laisser suffisamment de temps à l'industrie aéronautique et aux États membres pour s'adapter à ces exigences. Des dispositions transitoires appropriées devraient donc être prévues. Certaines modifications nécessiteraient cependant, vu leur nature, un report à une date d'application spécifique.
Règlement (UE) 2015/1039 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1039
RattachementRèglement (UE) 2015/1039
Versionacte d'origine du 30/06/2015 (CELEX 32015R1039)
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