(4) À cette même fin et pour assurer l'application cohérente du règlement (UE) no 524/2013, il est nécessaire de préciser à quel moment les entités de REL devraient transmettre à la plate-forme de RLL des informations concernant le traitement d'un litige.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1051 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1051
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1051
Versionacte d'origine du 01/07/2015 (CELEX 32015R1051)
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