(5) Il convient de déterminer la date de clôture de certains litiges pour lesquels la plainte ne peut pas être traitée, afin de veiller à ce que les données à caractère personnel liées aux litiges puissent être supprimées au plus tard six mois après cette date. Cela inclut les litiges pour lesquels les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'une entité de REL en raison de l'absence de réaction du défendeur ou lorsqu'une entité de REL refuse de traiter un litige.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1051 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1051
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1051
Versionacte d'origine du 01/07/2015 (CELEX 32015R1051)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.