Règlement d'exécution (UE) 2015/1051 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1051
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1051
Versionacte d'origine du 01/07/2015 (CELEX 32015R1051)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d'exécution (UE) 2015/1051EUR-Lex →

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour le règlement en ligne des litiges créé en application de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 524/2013,

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