Règlement d'exécution (UE) 2015/1051 · Article

Article texte

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 01/07/2015, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015R1051-20150702 du 02/07/2015, la plus récente en français).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1051
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1051
VersionVersion d'origine (CELEX 02015R1051-20150702)
RéférenceTexte du règlement d'exécution (UE) 2015/1051EUR-Lex →

L17120150702FRFRREG32015R1051201507011661

Règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation

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