Version d'origine : acte du 28/04/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement Délégué (UE) 2015/1076
IntituléProposition visant à remplacer le partenaire privé
RattachementCHAPITRE I — Règles sur le remplacement d'un bénéficiaire au titre d'opérations de PPP financées par les Fonds structurels et d'investissement européens[article 63, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013]
Règlement Délégué (UE) 2015/1076
CHAPITRE I — Règles sur le remplacement d'un bénéficiaire au titre d'opérations de PPP financées par les Fonds structurels et d'investissement européens[article 63, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013]
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R1076)
Référencearticle 2 du règlement Délégué (UE) 2015/1076EUR-Lex →
1. Le partenaire ou l'organisme transmet à l'autorité de gestion la proposition visant à remplacer le partenaire privé en tant que bénéficiaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision de remplacer le partenaire privé.
2. La proposition visée au paragraphe 1 contient les éléments suivants:
a) les conditions du PPP ou de la convention de financement entre le partenaire privé et l'institution financière cofinançant l'opération nécessitant un remplacement;
b) les éléments de preuve indiquant que le partenaire ou l'organisme respecte les conditions énoncées à l'article 1er du présent règlement et les éléments de preuve établissant qu'il remplit et assume toutes les obligations correspondantes incombant à un bénéficiaire en vertu du règlement (UE) no 1303/2013;
c) les éléments de preuve attestant que le partenaire ou l'organisme a reçu une copie de l'accord de soutien initial et des modifications apportées à cet accord.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.