Version d'origine : acte du 28/04/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement Délégué (UE) 2015/1076
IntituléConfirmation du remplacement du partenaire privé
RattachementCHAPITRE I — Règles sur le remplacement d'un bénéficiaire au titre d'opérations de PPP financées par les Fonds structurels et d'investissement européens[article 63, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013]
Règlement Délégué (UE) 2015/1076
CHAPITRE I — Règles sur le remplacement d'un bénéficiaire au titre d'opérations de PPP financées par les Fonds structurels et d'investissement européens[article 63, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013]
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R1076)
Référencearticle 3 du règlement Délégué (UE) 2015/1076EUR-Lex →
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la proposition visée à l'article 2, et à condition que le partenaire ou l'organisme remplisse et assume toutes les obligations correspondantes incombant à un bénéficiaire en vertu du règlement (UE) no 1303/2013 et respecte les conditions énoncées à l'article 1er du présent règlement, l'autorité de gestion:
a) enregistre le partenaire ou l'organisme en tant que bénéficiaire à partir de la date visée à l'article 1er, point b), du présent règlement;
b) informe le partenaire ou l'organisme du montant restant de l'aide disponible au titre des Fonds ESI.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.